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Question écrite ministérielle relative à l’instauration d’un recours devant le juge contre les décisions juridictionnelles prises par le greffier

Le greffier de la chambre correctionnelle
Publié le 6 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à...

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