Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Réquisitions aux fins de prononcé de l’emprisonnement suite au non-paiement des jours-amendes

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Réquisitions aux fins de prononcé de l’emprisonnement suite au non-paiement des jours-amendes. Tribunal de grande instance de ... le procureur de la République No ... Nous, Procureur de la République près le tribunal de grande instance, Vu les articles 749 et suivants Code de procédure pénale, Vu l’article 131-25 du Code pénal, Vu l’exploit ci-joint de signification du commandement de payer délivré par le comptable du Trésor, signifié le … aux fins de recouvrement d’une amende d’un montant total de … € correspondant à … jours-amende de … euros chaque Résultant d’une condamnation…
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