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Compétence d’attribution et compétence territoriale

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (C. civ., art. 375-1). En appel, la compétence revient à la chambre spéciale de la cour d’appel, présidée par le conseiller délégué à la protection de l’enfance....

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