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Jugement instituant une mesure ou activité d’aide ou de réparation dans le cadre du jugement par le juge des enfants au pénal

Le jugement par le juge des enfants au pénal
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

(La même chose que précédemment jusqu’à la constatation que les faits sont établis, puis :)...

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