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La notion d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

En créant un dispositif de protection judiciaire destiné à l’assistance éducative des mineurs en danger, l’ordonnance du 13 décembre 1958 a introduit dans le droit français le principe d’une aide contrainte intervenant lorsqu’une situation de danger concernant un enfant mineur est avérée, ou que les investigations et interventions administratives, proposées et contractualisées par les conseils qu’on appelait alors généraux, sont refusées par les titulaires de l’autorité parentale.

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