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La notion d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

En créant un dispositif de protection judiciaire destiné à l’assistance éducative des mineurs en danger, l’ordonnance du 13 décembre 1958 a introduit dans le droit français le principe d’une aide contrainte intervenant lorsqu’une situation de danger concernant un enfant mineur est avérée, ou que...

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