Recherche avancée

La préparation de l’audience dans le cadre du jugement par le juge des enfants au pénal

Le jugement par le juge des enfants au pénal
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Instruction pratique

Poste : secrétariat-greffe

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article