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La rédaction et la numérisation par le greffier dans le cadre du jugement par le juge des enfants au pénal

Le jugement par le juge des enfants au pénal
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le greffier tient les notes d’audience conformément notamment à l’article 453 du Code de procédure pénale. Il doit les signer comme pour les jugements dans les trois jours de l’audience. Dans le cadre des nouvelles technologies et notamment de la numérisation des pièces, le greffier, pourra, si le dossier est concerné par cette numérisation, numériser la note d’audience, voire même le jugement. La note d’audience numérisée pourra alors par la suite être scannée après avoir été signée par le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants pour être par la suite intégrée à la procédure numérisée (GED).

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