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La saisine du juge des enfants en matière d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article 375 du Code civil dispose que le juge des enfants est saisi par requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Seules les requêtes adressées par les personnes ci-dessus énumérées obligent le juge des enfants à ouvrir une procédure, alors que les autres requêtes, par exemple d’un des grands-parents, ne le saisissent pas juridiquement.

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