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L’accès au dossier en matière d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La Cour de cassation veille au respect du principe de la contradiction, en matière d’assistance éducative comme en toute matière (Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, no 09-11687)....

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