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L’audition en matière d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

L’audition de chaque parent (le Code de procédure civile n'utilise plus les termes père, mère, depuis le décret no 2013-429 du 24 mai 2013 pris en application de la loi sur le mariage pour tous), tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié est obligatoire (CPC, art. 1182). Le juge des enfants a l’obligation d’entendre les parties. Il doit porter à leur connaissance les motifs de sa saisine. Aussi, doit-il les convoquer ; c’est le rôle du greffier.

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