Recherche avancée

Le déroulement de la procédure d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La procédure se divise en deux phases : la première, appelée « instruction » par l’article 1187 du Code de procédure civile et, la deuxième, qui est le jugement de l’affaire (voir )....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article