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Le jugement par le juge des enfants au pénal

Le jugement par le juge des enfants au pénal
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Les dispositions régissant le droit des mineurs ont connu ces dernières années une évolution importante pour répondre aux phénomènes délinquantiels, évolution qui s’est accélérée en 2007. Le garde des Sceaux a mis en place en avril 2008 un groupe de réflexion chargé de formuler des propositions...

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