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Les attributions des autorités concernées

Le jugement par le juge des enfants au pénal
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le juge des enfants compétent pour juger le mineur en chambre du conseil est normalement celui qui a été saisi de la procédure et a diligenté l’enquête préalable. Cependant, il n’est pas interdit que ce soit un autre juge des enfants de la même juridiction ou, si la juridiction ne comprend qu’un...

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