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Les attributions des autorités concernées

Le sursis avec mise à l’épreuve
Publié le 31 juillet 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal pour enfants, lorsqu’il prononce à l’encontre d’une personne une peine d’emprisonnement, peut décider dans son jugement que l’exécution de cette peine sera suspendue pendant un délai d’épreuve qu’il peut fixer pour une durée comprise entre douze mois et trois ans (C. pén., art. 132-45...

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