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Les conditions d’application de l’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Tout mineur non émancipé peut faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents (Cass. 1re civ., 16 janv. 1979, Bull. civ., I. no 22, p. 18)....

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