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Les dualités de compétence en matière d’assistance éducative

L’assistance éducative
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La loi sur l’assistance éducative est une loi d’ordre public et le législateur a donné à l’autorité judiciaire des pouvoirs importants de coercition qui seront examinés plus loin, comme faire retirer l’enfant de son milieu et en confier la garde à des personnes ou autorités chargées d’une action éducative. Mais, le retrait de la famille doit rester exceptionnel, chaque fois que cela est possible l’action de rééducation doit être réalisée en maintenant l’enfant dans sa famille.

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