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Bail commercial et incendie des lieux loués

Pratique du service civil du TGI
25 avril 2018
Veille juridique

Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial. À la suite de ces événements, le bailleur a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l'a assignée en constatation de cette résiliation. Par demande reconventionnelle, la locataire a sollicité la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état des lieux loués.

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