Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Modèle de convocation des membres de la commission

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénal

Organisation de l’incident contentieux

Les attributions de la liste de session

Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté

Modèle d’ordonnance de remplacement d’un assesseur au cour de la session

Définition de la suspension d’audience

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Modèle d’ordonnance fixant l’ouverture de la session nommant les magistrats

Modèle du procès verbal des débats mentionnant la décision de transport sur les lieux ordonné par le président

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt décernant mandat d’arrêt

Modèle d’arrêt statuant sur l’indemnité en cas d’acquittement

Modèle relatant dans le procès-verbal les débats sur la responsabilité civile

Les autorités compétentes lors de la présentation des pièces à conviction

Modèle d’arrêt ordonnant le huis clos inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé

La gestion des pièces à conviction-représentation

Questions sur le vol avec arme apparente ou cachée commis avant le 1^er mars 1994

Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement