Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Instituée afin de favoriser une réponse pénale rapide tout en garantissant les droits de la défense, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de sanctionner une personne qui reconnaît sa culpabilité sans recourir à un jugement correctionnel selon la procédure de dr