L’introduction de l’instance de mise sous protection

L’instruction de la demande de mise sous protection 

Consultation et copie des dossiers de mesures de protection

L'ouverture d'une mesure de protection - Organisation et tenue de l'audience

Le jugement se prononçant sur la requête en ouverture de la mesure de protection judiciaire

Notification et publicité des jugements de mesure de protection judiciaire

Les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles