Rejet du divorce et après-divorce
Rejet du divorce et après-divorce
Si le divorce met fin au lien conjugal, il n’épuise pas nécessairement l’ensemble des questions familiales et patrimoniales nées de la séparation.
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Cas de divorce
Divorce pour faute
Fondé sur la démonstration de manquements aux obligations conjugales, le divorce pour faute repose sur une analyse des comportements ayant conduit à la rupture du couple. -
Dommages et intérêts
Divorce - Dommages et intérêts
Le droit du divorce prévoit plusieurs mécanismes permettant à un époux d’obtenir réparation des préjudices qu’il a subis. -
Définition
Divorce - Disposition générales
Fruit de nombreuses réformes législatives, le régime contemporain du divorce repose sur un équilibre entre autonomie des époux, protection des enfants et intervention du juge. -
Cas de divorce
Divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce judiciaire par consentement mutuel constitue une procédure consensuelle dans laquelle le juge intervient pour vérifier la validité de la convention conclue entre les époux et préserver les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants. -
Séparation de corps
La séparation de corps
La séparation de corps constitue une procédure intermédiaire entre la vie conjugale et le divorce. -
Cas de divorce
Quatre cas de divorce
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Cas de divorce
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Fondé sur l’acceptation commune de la rupture du mariage, ce type de divorce se distingue par l’absence de débat sur les fautes ou les responsabilités des époux. Encadrée par des règles procédurales précises, cette voie de divorce implique un consentement éclairé et irrévocable.Plan -
Cas de divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la constatation objective de la cessation de la communauté de vie entre les époux. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Héritiers du débiteur
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Formules et modèles
Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100)
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Définition
Effets du divorce
Le divorce entraîne des conséquences personnelles, patrimoniales et procédurales qui dépassent la seule dissolution du mariage. -
Mesures concernant les enfants
Divorce et enfant
En matière de divorce, les questions relatives aux enfants relèvent d’un cadre juridique spécifique fondé sur le maintien de l’autorité parentale conjointe et la protection de l’intérêt de l’enfant. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Versements
La prestation compensatoire a vocation à être réglée prioritairement sous forme de capital, selon les modalités prévues par le Code civil. -
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire - Situation des époux
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, le juge doit apprécier les besoins de l’un et les ressources de l’autre à la lumière de l’ensemble des circonstances de la vie conjugale et postérieure au divorce.