Mesures de sûreté
Maintien en détention prononcé par les juridictions d’instruction
-
-
Mesures de sûreté
Maintien ou le placement en détention pour renvoi au ministère public
La juridiction peut également renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir dès lors que l’affaire ne lui semble pas en état d’être jugée, et dans ce cas maintenir la mesure de sûreté prononcée préalablement (CPP, art 397-2). -
Mesures de sûreté
Mesures de sûreté en cas d’incompétence
Lorsque le tribunal estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit constituent en réalité un crime, après s’être déclaré incompétent, il peut décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d’arrêt, après avoir nécessairement entendu le ministère public qu -
Mesures de sûreté
Les mesures de sûreté dans le cadre de la comparution immédiate
-
Mesures de sûreté
L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
-
Mesures de sûreté
Les mandats
-
Mesures de sûreté
La demande de mise en liberté
-
Mesures de sûreté
La détention à domicile sous surveillance électronique (peine)