Actualités juridiques - Prospective

Le rapport de la mission « flash »...

Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020...

Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence...

Le décret n^o 2020-356...

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces...

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16...