Actualités juridiques - Prospective

Le quartier des Batignolles va accueillir le futur tribunal de Paris, bâtiment emblématique...

En collaboration avec l’Assemblée nationale et le Sénat, la Cour de cassation a organisé fin mai un...

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces...

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16...