La Commission de réflexion Cour de cassation 2030 a rendu son rapport.

Le rapport de la mission « flash » sur l’expérimentation des cours criminelles confiée à deux membres de la Commission des Lois a été

Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020 adressée aux magis

Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence secondaire ou gîte rural, quelle que soit la situation, la question de la préservation du mode de vie rural est susceptible de vous intéresser.

Le décret no 2020-356 du 27 mars 2020 acte la création de « DataJust », un outil numérique faisant appel à l’intelligence artificielle élaborer un référentiel indicatif d'indemnisati

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605).

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dessine les contours de cette nouvelle protection des