Recours

Personnes exclues de la procédure de surendettement

Renvois devant la commission

Jugement(s)

Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission

Cas n°2 : avant la procédure de surendettement

Jugements

Issues de la procédure

Suspension de l’expulsion

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation

Personnes éligibles à la procédure de surendettement

Vérification des créances

Appel aux créanciers

Appel aux créanciers

Ordonnance(s)

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec contestation

Instruction

Accueil des justiciables

Suspension des procédures d’éxecution

Audience de contestation