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Pratique du service pénal30 mars 2022
La justice pénale négociée a le vent en poupe !
Puisque d’après Honoré de Balzac, « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès », la loi du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mars 2022
Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale
Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mars 2022
Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n...
En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 mars 2022
La justice de proximité
La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2022
Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2022
Le projet Portalis : qu'est ce que c'est ?
Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la... -
Pratique du service pénal23 mars 2022
Enfance délinquante et protection de l’enfance : retour sur la création du CJPM et la loi Taquet
En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218... -
Pratique du service civil (ancien TGI)14 mars 2022
Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de...
Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils... -
Pratique du service pénal11 mars 2022
La politique pénitentiaire
La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mars 2022
Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d...
Le 15 décembre 2020, une proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Le domicile et sa réalité en procédure civile
Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Loi interdisant les thérapies de conversion publiée
Publiée au Journal officiel du 1er février 2022... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Permis de communiquer : épisode 2
Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était... -
Pratique des juridictions du travail2 mars 2022
Procédure à jour fixe et procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Rappel des compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière de zone d’attente
Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
3 questions sur 10 ans de partenariat entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de...
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Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Baux commerciaux : le preneur à bail peut-il s’exonérer du paiement de ses loyers en raison de l...
Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Actualité de la régulation internationale de l'intelligence artificielle
Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des...