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Question-réponse ministérielle concernant l'accès au grade de directeur principal des services de...
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur... -
Pratique du service civil du TGI4 novembre 2019
À propos de l'entrée en vigueur de l'article 796-1 du Code de procédure civile
Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er... -
Pratique du service civil du TGI
La Lettre Légibase Justice n° 31
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Pratique du service civil du TGI23 octobre 2019
Profession avocat : les chiffres
Comme chaque année, l’étude statistique... -
Pratique du service civil du TGI23 octobre 2019
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des... -
Pratique du service civil du TGI23 octobre 2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2... -
Pratique des juridictions du travail23 octobre 2019
De nouvelles illustrations de la faute grave du salarié
Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le... -
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Le point sur les ordonnances de protection
« L’infostat justice ... -
Aide juridique21 octobre 2019
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses...
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Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du...
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question... -
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L’interdiction des violences éducatives ordinaires
Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode... -
Pratique du tribunal correctionnel15 octobre 2019
Le point sur la délinquance économique et financière
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Pratique du service civil du TGI15 octobre 2019
Audience solennelle à la Cour de cassation
Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens... -
Pratique du service civil du TGI15 octobre 2019
Pensions alimentaires : vers une garantie de paiement via l’intervention d’un service public
La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires... -
Pratique du service civil du TGI15 octobre 2019
Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de...
Pour rappel, la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental prend place, dans... -
Pratique de l’instruction27 septembre 2019
La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé... -
Pratique du service civil du TGI23 septembre 2019
Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA
Le projet de loi no 2187... -
Pratique du service civil du TGI
La Lettre Légibase Justice n° 30
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