L'information délivrée par les établissements de santé psychiatrique en matière d'isolement et de contention ne cesse d’animer la jurisprudence – une vigueur qui a trouvé son point d’acmé dans deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation (Civ. 1e, 9 avr.

La rigueur juridique n’est pas toujours synonyme d’application littérale des textes. La Cour de cassation l’illustre ici dans un arrêt rendu en matière de remise au greffe des assignations (Civ.

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La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, est publiée.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au JO du 24 juin 2025.

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic impacte significativement les règles de la détention provisoire, et ce, pour toutes les affaires, pas uniquement

La direction des services judiciaires a publié une circulaire (JUSB2506251C, du 26 mai 2025) qui détaille les modalités de mise en œuvre de la formation initiale des assesseurs des p

Il n’est pas possible de demander la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé, son régime légal étant différent de celui des mandats de dépôt ou d’arrêt.

Depuis 2014, le droit à l’interprétariat est consacré comme un droit essentiel à la défense dont tout individu peut se prévaloir à chaque étape de la procédure pénale. L’interprétariat en présentiel doit être privilégié autant que possible.

L'exigence d'une procédure pénale équitable et contradictoire, ainsi que le respect de l'équilibre des droits, exige que la cour d'appel, saisie de l'appel de la douane, ne peut statuer que si cette dernière est présente ou a été convoquée par le procureur général.

Le droit de se taire consiste en la possibilité laissée à la personne poursuivie de ne pas s’auto-incriminer. Cette information est rapidement devenue nécessaire à chaque étape de la procédure pénale, la conséquence d’un défaut de mention étant pouvant être différente selon le contexte.

Le juge doit s’assurer que chaque partie a été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses. Pour y parvenir, un seul outil à son service : le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. La Cour de cassation le réaffirme ici dans un arrêt rendu en procédure orale (Civ.

On court toujours un risque à se laisser emporter par sa plume. Encourent la censure les arrêts qui relèvent que, « si l'appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n'est en aucun cas automatique » (Civ. 1re, 26 févr.

La péremption d’instance fait partie de ces « terriers de lapin » de la procédure civile, d’apparence inoffensive mais qui menacent d’une chute vertigineuse celui qui, comme Alice dans l’œuvre de Lewis Caroll, ferait un pas

L’arrêt rendu ce 6 mai 2025 (n° 24-85.007) par la chambre criminelle de la Cour de cassation recèle plusieurs points de droits et porte en premier lieu sur le déroulement de la garde à vue. Cependant, deux moyens soulevés intéressent les greffes d’instruction.

Par un arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 févr.

La circulaire JUSD2505449C pose les principes de prise en charge des personnes détenues de nationalité étr

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, dans une décision du 20 mars 2025 (

Les mineurs faisant l’objet d’une poursuite pénale bénéficient de règles protectrices et spécifiques auxquelles il est impossible de déroger.