Actualités juridiques

Puisque d’après Honoré de Balzac, « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès », la loi du...

Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur...

En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs...

La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le...

Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition...

Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la...

En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218...

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils...

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption...

La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222...

Le 15 décembre 2020, une proposition...

Publiée au Journal officiel du 1^er février 2022...

Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires...

Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des...