Actualités juridiques

Pris pour l’application de la loi n^o 2019-222...

Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs...

On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un...

Selon l’article L. 218-2...

Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence...

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire...

Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants...

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010...

Depuis le 1^er...

Récemment, la Cour de cassation a pu utilement préciser dans quelles conditions un avocat peut...

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de...

La loi n^o 2019-222...

Une circulaire du 5 mai 2020...

On s’en souvient, l’ordonnance n^o 2020-306...

En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à...

Le décret n^o 2020-356...

Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la...

Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi n^o...