L’arrêt rendu ce 6 mai 2025 (n° 24-85.007) par la chambre criminelle de la Cour de cassation recèle plusieurs points de droits et porte en premier lieu sur le déroulement des la garde à vue. Cependant, deux moyens soulevés intéressent les greffes d’instruction.

Par un arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 févr.

La circulaire JUSD2505449C pose les principes de prise en charge des personnes détenues de nationalité étr

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, dans une décision du 20 mars 2025 (

Les mineurs faisant l’objet d’une poursuite pénale bénéficient de règles protectrices et spécifiques auxquelles il est impossible de déroger.

Le juge des libertés et de la détention a vu son champ de compétence s’élargir depuis quelques années à l’environnement. Domaine sensible et appelant la protection des pouvoirs publics, le JLD, par le biais de l’article L.

Les règles de tenue des procès-verbaux (audition, interrogatoire ou confrontation) d’instruction sont posées par les articles 106,

Certaines dispositions de l’article L.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. crim., 26 nov.

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, publié au Journal Officiel du 22 mars 2025, vient modifier la dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, lorsqu’ils assistent plusieurs parties.

Arrêtons-nous un instant sur le nouvel arrêt de la Chambre commerciale (Com., 29 janv. 2025 - n° 23-15.842), sur la sanction à apporter en cas de non-respect de la spécialisation d’une juridiction.

Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.

La visioconférence est de plus en plus utilisée lors des audiences pénales. Qu’il s’agisse de faciliter la présence de tous ou de sécurité, le recours aux moyens de télécommunication est en progression constante.

L’année 2024 s’est achevée avec la publication du décret d’application de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : une occasion de revenir sur les apports de cette réforme, qui a apporté d’importantes modifications au statut des assesseurs des pôles sociaux.

Deux décisions de la Cour de cassation ont récemment éclairé l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales, plus spécifiquement lors de l’audition d’experts devant une Cour d’assises ainsi que lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.<

Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.

L’appel est une voie ordinaire de recours en matière civile contre les décisions rendues en première instance.

Le 4 décembre 2024 a été publié le décret n°2024-1111 élargissant le droit de consultation du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et modifiant la compétence d’attribution du recours.