Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le

Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.  

La répartition territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges est modifié par un décret paru au JO d'aujourd'hui. 

La loi n° 2026-403

La loi de finances pour 2026 franchit une nouvelle étape dans l'unification du recouvrement fiscal : la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) reprend la main sur toutes les amendes douanières. Quelles conséquences pour les greffes ?

L’expulsion du  prétoire d'un prévenu en raison de son comportement perturbateur au cours des débats ne constitue pas, à elle seule, une violation de l’article 6§1

Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 36

L'accusé ou le ministère public peut limiter son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance. Toutefois, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine.

Greffière et enseignante à l’École nationale des greffes, Clara Cagni, autrice pour Légibase Justice depuis 2022, revient sur son parcours et les enjeux actuels du métier de greffier.   

L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé ne peut être ordonnée sans motivation spéciale, faute de quoi elle méconnaît le principe d’individualisation des peines. 

Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlemen

Trois arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel.

Faute de prévoir une obligation d’information du représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou d’audition portant sur des faits nouveaux, l’article

La question faisait toujours débat.

Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les art

Le jeudi 2 avril 2026 dernier, Berger-Levrault vous proposait de suivre un webinaire d’actualité juridique. Procédure pénale – Intervention de Madame Stéphanie Nancel, enseignante  à l'ENG

L’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle fixe les modalités de l’entretien professionnel annuel et de l’évaluation de la valeur professionne

Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine est paru. C'est un texte d'application de l'article 721 du Code de procédure pénale.  Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le 2 avril dernier, Légibase Justice proposait  un webinaire d'actualité juridique.  Vous retrouverez ici les réponses aux questions posées en droit pénal à notre intervenante, Stéphanie Nancel.