Actualités juridiques

L’article 42 de la loi n^o 2019-222...

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant....

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO...

Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre...

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le...

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’un rapport d’expertise rendu par un expert...

L'article 106 de la loi n^o 2019-222...

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il...

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur...

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très...

On ne peut pas dire que la question de la justice (et celle de la difficulté de juger) ait été...

Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une...

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur...

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1^er...

Comme chaque année, l’étude statistique...

Le décret n^o 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14...

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des...