Aide juridictionnelle
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La circulaire relative au montant de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024 vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024.
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Contentieux de la protection
Soins contraints : la personne protégée peut contester seule la décision de maintien de la mesure
Par une décision en date du -
Service général du tribunal judiciaire
Légibase Justice fait sa rentrée 📚
L'été touche à sa fin et nous sommes ravis de vous accueillir pour cette nouvelle saison sur Légibase Justice : le site d’informations qui revisite les traités Bailly. -
Procédures civiles ordinaires
L’audience de règlement amiable et la césure
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au JO du 30 juillet 2023. -
Service de l'instruction
Une nouvelle compétence pour la chambre de l'instruction
La loi no 2023-610 du 18 ju -
Aide juridictionnelle
Aide juridique : modification des tarifs des officiers publics et ministériels et des avocats
Le -
Procédures civiles ordinaires
Du nouveau dans la médiation civile
Chers greffiers civilistes, nous attirons votre attention sur la publication au Journal officiel d’un décret relatif à la résolution amiable des conflits. -
Service général du tribunal judiciaire
Livret d'information pour les victimes d'attentat
Un livret d’accompagnement pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publié sur le site du ministère de la Justice, à l’initiative de la Délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV). -
Mineurs
Traitement judiciaire des violences sur mineurs
La circulaire NOR:JUSD2308092 C en date du 22 mars 2023 précise la nouvelle politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs. -
Pratique de l’instruction
Assistance de l'avocat lors du dépôt de plainte : une précision qui fait la différence
Jusqu’à la loi n° 202 -
Aide juridictionnelle
Publication du montant des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 2023
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice a adressé aux diverses professions judiciaires -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale
Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur les élections nationales sont bien identifiés, il ne faut pas négliger l’intervention moins connue, mais fondamentale du juge judiciaire. -
Autres procédures pénales
La justice pénale négociée a le vent en poupe !
Par Louis GADDI, Avocat au barreau des Hauts-De-Seine -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La justice de proximité
La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le ministère de la Justice, notamment depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le projet Portalis : qu'est ce que c'est ?
Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la justice : mais qu'en est-il concrètement ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture. -
Autres procédures pénales
Enfance délinquante et protection de l’enfance : retour sur la création du CJPM et la loi Taquet
En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La numérisation de la justice
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de vigilance à retenir
Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption.