Par une décision en date du

L'été touche à sa fin et nous sommes ravis de vous accueillir pour cette nouvelle saison sur Légibase Justice : le site d’informations qui revisite les traités Bailly.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au JO du 30 juillet 2023.

La loi no 2023-610 du 18 ju

Le

Chers greffiers civilistes, nous attirons votre attention sur la publication au Journal officiel d’un décret relatif à la résolution amiable des conflits.

Un livret d’accompagnement pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publié sur le site du ministère de la Justice, à l’initiative de la Délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV).

La circulaire NOR:JUSD2308092 C en date du 22 mars 2023 précise la nouvelle politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs.

Jusqu’à la loi n° 202

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice a adressé aux diverses professions judiciaires

Par Louis GADDI, Avocat au barreau des Hauts-De-Seine

En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur.

Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur les élections nationales sont bien identifiés, il ne faut pas négliger l’intervention moins connue, mais fondamentale du juge judiciaire.

La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le ministère de la Justice, notamment depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice

En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi

Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la justice : mais qu'en est-il concrètement ?

Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture.

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au journal officiel le