Le jeudi 2 avril 2026 à 13 h, Berger-Levrault vous propose de suivre un webinaire d’actualité juridique.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2026 porte sur une question fondamentale de la procédure pénale : la protection du secret des sources journalistiques.

L'enjeu de la décision rendue le 4 mars 2026 par la Chambre criminelle porte sur la validité d'un arrêt rendu par mise à disposition au greffe plutôt que par une lecture à voix haute en audience publique.

Est paru au Journal officiel ce mercredi 18 mars, le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 qui marque une étape importante dans la modernisation de l'accès à la justice en France en étendant le dispositif du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) aux  juridictions de second

L’arrêté du 13 mars 2026 fixe le nombre de places offertes pour la 2e session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires pour l’année 2026.

Faisant suite à la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs JUSF2604225C en date du 11 février 2026, le décret n° 2026-180 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert, et suppress

Les dispositions ci-dessous sont d’application immédiate.

La circulaire du 6 mars 2026, signée par le garde des Sceaux, réaffirme la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) comme une priorité absolue du ministère de la Justice<

La mise en place d’un timbre justice obligatoire à compter du 1er mars conditionnera la recevabilité

La circulaire de politique pénale et éducative, signée par le garde des Sceaux le 11 février 2026, définit les nouvelles orientations de la politique pénale et éducative pour la justice des mineurs.

La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et issue du décr

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice constitue une étape importante dans la structuration des modes amiables des différends au sein du service public de la justice.  

La mention, dans un arrêt d’appel, de la présence du ministère public et du greffier lors des débats et du délibéré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la décision.

La loi de finances pour 2026 (n°2026-103, 19 févr. 2026) dessine les équilibres financiers de la justice française.

La communication électronique pénale dite « CEP » répond à des conditions strictes d’utilisation.

Le cadre de rémunération des traducteurs-interprètes est régi par les articles R.122 et

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui reste en attente d’examen par le Sénat.

Bien que le greffe ne soit pas juge de la recevabilité des actes d’appel, fonction qui relève exclusivement de la compétence du magistrat, son rôle ne peut être réduit au simple enregistrement de la voie de recours. 

La compétence territoriale du juge d'instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que "sur le territoire national".