Actualités juridiques

Dans une question publiée au JO...

Alors que le ministère de la Justice organise actuellement sa transformation numérique, quatre...

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses...

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher...

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le...

Des statistiques récentes répondent aux nombreuses questions que l’on se pose sur la profession...

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté...

On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant...

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) n^o 2016/1103 et n^o...

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...