Actualités juridiques

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour...

Le ministère de la Justice vient de publier une étude...

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des...

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il...

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une...

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat...

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

Une étude...

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir...

Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très...

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant...

Au visa de l’article L. 1231-1...

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...

La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. Un arrêt du...

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et...

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...

La loi n^o 2019-222...