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Pratique du service général (ancien TGI)20 octobre 2021
Les États généraux de la justice
Ce lundi 18 octobre 2021, le chef de l’État a lancé les « États généraux de la Justice » depuis le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 octobre 2021
La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 octobre 2021
Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 octobre 2021
Un nouvel épisode dans la série Conseil constitutionnel et droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 octobre 2021
Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : nouveau décret de procédure civile simplifiant la...
Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 octobre 2021
Absence de caractère sérieux d’une question relative aux dispositions encadrant l’ordonnance de...
La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une... -
Pratique du service pénal13 octobre 2021
Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs : les plateformes en sursis
Ce vendredi 8 octobre 2021 fut un jour important pour les plateformes internet proposant du contenu... -
Pratique du service pénal13 octobre 2021
Le rapport de la CIASE peut-il sauver l’Église ?
Pour répondre aux multiples scandales d’abus sexuels sur mineurs dans l’Église catholique en... -
Pratique du service pénal4 octobre 2021
Procédure pénale numérique : « Un gain de temps pour tous »
Mise en place à titre expérimental en 2019, la procédure... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er octobre 2021
Le Conseil constitutionnel juge équilibré la transmission de rapports au Ministre de la justice...
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er octobre 2021
La structuration des écritures des avocats : entre modernité et inapplicabilité
Par une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau a formulé plusieurs... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er octobre 2021
Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 : décret d’application de la loi relative à la dignité...
Cinq mois après la publication de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er octobre 2021
L’action en substitution entre autorité de la chose jugée et unicité de l‘instance
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er octobre 2021
Exception de nullité : moyen ou prétention ?
Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile... -
Pratique du service pénal30 septembre 2021
Entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs : vers l'inconnu et au-delà !
Ce 30 septembre 2021 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il... -
Pratique du service pénal28 septembre 2021
Ouverture de la plateforme TIG 360 aux avocats
Les peines qui peuvent être prononcées à l’issue d’un procès pénal sont de natures diverses. Parmi... -
Pratique du service pénal24 septembre 2021
L'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé «Webradio» en...
Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données... -
Pratique du service pénal14 septembre 2021
13 novembre et le procès pénal
Alors que débute la deuxième semaine du procès des attentats du 13 novembre 2015, il est temps de... -
Pratique du service général (ancien TGI)14 septembre 2021
La PPN : un programme prometteur
La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les... -
Pratique du service pénal14 septembre 2021
Le projet de réforme de la responsabilité pénale, désarrois partagés ?
L’arrêt HALIMI a bousculé l’opinion publique et suscité de nombreuses interrogations. ...
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