Frais exposés par le ministère public

Dépens pouvant être laissés à la charge du ministère public

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Frais exposés en matière de consommation

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Frais assimilés en matière d’interprétariat

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Frais liés à l’indemnisation des victimes

Frais liés aux actes du juge

Dépenses exclues des frais de justice assimilés