Le tribunal de l'application des peines (TAP) | Légibase Justice

Base de connaissances

Le tribunal de l'application des peines (TAP)

Le TAP

Fiche pratique — 13 mai 2025
Le tribunal de l'application des peines (TAP)

Composition du TAP

Fiche pratique — 13 mai 2025
Le tribunal de l'application des peines (TAP)

Compétence du TAP

Fiche pratique — 19 mai 2025
Le tribunal de l'application des peines (TAP)

Le TAP - Saisine et débat contradictoire

Fiche pratique — 19 mai 2025