Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
La définition de la signification et de la notification
-
-
Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
L’objet de la signification ou de la notification
-
Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
Les différents modes de significations
-
Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
Les effets de la signification ou de la notification