Procédures
Changement de nom et de prénom - Mentions en marge des actes de l’état civil
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2).
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Procédures
Changement de nom par adoption
L’adoption emporte des effets sur le nom de l’enfant, qui varient selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou simple. Ces règles, fixées par le Code civil, déterminent les modalités d’attribution et de conservation du nom.Plan -
Procédures
Changement de prénoms
Le changement de prénom relève en principe de l’officier de l’état civil, saisi d’une demande justifiée par un intérêt légitime. En cas de difficulté ou de refus, le juge intervient pour statuer, en tenant compte des situations particulières.Plan -
Modèles
Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).
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Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)
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Modèles
Modèle - Consentement de l'autre parent au changement de nom de son enfant
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Modèles
Modèle - Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (C. civ., art. 61-3, al. 1er)
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Procédures
Changement de nom par procédure simplifiée
La procédure simplifiée de changement de nom, instaurée par la loi du 2 mars 2022 et applicable depuis le 1er juillet 2022, permet à toute personne majeure de modifier son nom de famille en choisissant celui de l’un ou de ses deux parents, dans le respect des r -
Procédures
Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés
Le changement de nom par déclaration conjointe permet aux parents non mariés d’harmoniser le nom de leur enfant dans certaines situations. Cette démarche, encadrée par la loi, obéit à des conditions de fond et de procédure dont les effets sont précisément définis.Plan -
Modèles
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).
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Procédures
Changement de nom et de prénom - Principes et textes applicables
Le nom et le prénom participent à l’identification de la personne et obéissent à des principes juridiques encadrés, notamment celui d’immutabilité. Leur attribution, leur usage et leurs éventuelles modifications sont régis par des règles précises fixées par les textes applicables.Plan -
Procédures
Changement de nom par décret
Le changement de nom par décret constitue une procédure subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime. Encadrée par des règles strictes, elle donne lieu à une décision administrative pouvant autoriser ou refuser la demande, avec des conséquences juridiques précises.Plan