Formulaires
La notice 50720#10
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Formulaires
Barème des pensions alimentaires
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Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
L’action aux fins de subsides permet à un enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie d’obtenir une contribution alimentaire sans engager une action en recherche de paternité. -
Formulaires
La demande aux juges aux affaires familiales
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Objet
Obligation alimentaire - Fondement, régime et evolution
L’obligation alimentaire traduit le principe de solidarité familiale en imposant, dans certaines situations, de contribuer aux besoins d’un proche ou à son entretien. -
Obligations entre époux et ex-époux
Obligations alimentaires et contributives
Les obligations alimentaires et contributives qui naissent du mariage répondent à des finalités distinctes tout en participant d’un même devoir de solidarité entre époux. -
Obligations entre époux et ex-époux
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. -
Obligations à l'égard de son enfant
Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE)
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant constitue l’expression de l’obligation parentale d’entretien, qui incombe à chacun des parents en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. -
Aide à un parent dans le besoin
Parent dans le besoin - Mise en œuvre indirecte de l'obligation alimentaire
Lorsque le créancier d’aliments n’agit pas lui-même, certains tiers peuvent, dans les cas prévus par la loi, exercer un recours contre les débiteurs d’aliments afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées. -
Obligations à l'égard de son enfant
Prolongements de la CEEE et action aux fins de subsides
Si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est en principe destinée à assurer les besoins de l’enfant mineur, elle peut se prolonger au-delà de la majorité lorsque celui-ci n’a pas acquis son autonomie financière. -
Aide à un parent dans le besoin
Parent dans le besoin - Mise en œuvre directe de l'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants repose sur un devoir de solidarité familiale destiné à assurer les besoins essentiels des proches qui se trouvent dans le besoin. -
Non-paiement de la pension alimentaire
Recouvrement de la pension alimentaire - Dispositions pénales
L’effectivité des obligations alimentaires repose sur des procédures de recouvrement adaptées et sur un dispositif répressif destiné à sanctionner les débiteurs défaillants. -
Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Compétence et saisine du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire
La mise en œuvre des obligations alimentaires suppose le respect de règles procédurales spécifiques, tant en ce qui concerne la compétence du juge aux affaires familiales que les modalités de saisine et le déroulement de l’instance. -
Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Déroulement de l’instance devant le juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire
Les instances relatives aux pensions alimentaires devant le juge aux affaires familiales obéissent à des règles procédurales destinées à garantir le respect du contradictoire tout en assurant une réponse rapide aux besoins des familles. -
Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Mesures d’instruction devant le JAF en matière de pension alimentaire
Afin de fixer avec justesse les obligations alimentaires et les autres mesures patrimoniales relevant de sa compétence, le juge aux affaires familiales peut recourir à différentes mesures d’instruction. -
Procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal judiciaire
Acteurs autour du juge aux affaires familiales et formation de jugement devant le JAF
Le fonctionnement de la justice familiale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs aux côtés du juge aux affaires familiales.