Mise en état des affaires La chaîne pénale L’itinéraire d’un dossier pénal le conduit de services en services, alternant les passages du Parquet au siège. Fiche pratique — 8 avril 2025
Mise en état des affaires L'enregistrement des affaires Les procès-verbaux constatant les infractions adressés au parquet font l’objet d’un enregistrement ou d’un export de données sur le logiciel métier Cassiopée. Fiche pratique — 8 avril 2025
Mise en état des affaires La citation judiciaire Lorsque l’audience est constituée, le greffier de l’audiencement établit les mandements de citation après avoir réceptionné la cédule de citation correspondant aux choix de poursuite du procureur de la République d’user de la citation directe. Fiche pratique — 8 avril 2025
Mise en état des affaires Les avis d'audience Le greffier établit divers avis d’audience, notamment à la victime et aux avocats des parties. Fiche pratique — 8 avril 2025