Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur
-
-
Le crédit renouvelable
L’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit
-
Le crédit renouvelable
Le contrat de crédit renouvelable
-
Le crédit classique
L’alerte
-
Le crédit classique
Le démarchage à domicile
-
La protection de la caution
La disproportion de l’engagement
-
Les regroupements de crédits
Régime juridique des regroupements de crédits
-
Le locataire surendetté
Cas n°1 : procédure de surendettement en cours
-
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
L’interruption du délai pour agir
-
Les effets de la recevabilité
Suspension et interdiction
-
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Régime juridique des ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »
-
Le crédit renouvelable
L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat
-
Les contestations et incidents
Notion de contestation
-
Le crédit classique
Le vendeur-installateur objet d’une procédure collective
-
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
-
Le crédit classique
La fiche d’informations précontractuelles
-
La prescription opposée à l’emprunteur
Le régime des actions engagées par l’emprunteur
-
Le crédit classique
Le contrat de crédit
-
Le crédit renouvelable
La consultation du FICP
-
Les locations financières
Le contrat de location