Le JAP et les mesures privatives de liberté

Le JAP, juge de la sanction

La compétence du JAP

Le juge de l’application des peines, magistrat du siège

Les effets de la demande initiale

La notion de demande initiale

Le régime des demandes incidentes

Les formes de la demande initiale

La typologie des demandes incidentes

Modèle - Ordonnance de production de pièce à un tiers (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut du demandeur faute de conclure (affaires contentieuses)

Modèle -  Condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut du défendeur réassigné à sa personne (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut « profit joint » (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut du défendeur faute de conclure (affaires contentieuses)

Modèle - Condamnation de la partie gagnante aux dépens (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut du défendeur non assigné à personne (affaires contentieuses)

Modèle - Défaut du défendeur faute de comparaître (affaires contentieuses)

Modèle - Ordonnance de remplacement d’expert (affaires contentieuses)

Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses