Les procédures accélérées
Procédure de référé
La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, en urgence, une décision provisoire destinée à protéger un droit ou à prévenir un dommage imminent.Plan :
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Les procédures accélérées
Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, à la demande d’une partie seule, lorsque des circonstances particulières exigent discrétion et célérité. Elle permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire ou conservatoire.Plan -
Les procédures accélérées
Procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence permettant de faire juger une affaire à une date déterminée par le président du tribunal. Elle impose des délais très courts et une convocation accélérée des parties.Plan : -
Les procédures accélérées
Procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond permet au juge de statuer rapidement sur le fond du litige, tout en respectant le contradictoire, lorsque l’affaire nécessite une décision définitive mais dans les délais plus courts que la procédure ordinaire.Plan : -
Les permissions de sortir
Autorisations de sortie sous escorte
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Les permissions de sortir
Permission de sortir
La permission de sortir est une autorisation exceptionnelle, permettant à une personne incarcérée de quitter temporairement la prison pour un motif précis.La sortie est limitée dans le temps, strictement encadrée et la personne doit respecter les conditions précises (horaires, lieu, escorte évent -
Libération sous contrainte
Libération sous contrainte dite « de plein droit »
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Libération sous contrainte
Libération sous contrainte dite « classique »
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Établissements pénitentiaires
Établissements pénitentiaires
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Tutelle des mineurs
Organisation de la tutelle de droit commun
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Tutelle des mineurs
Juge des tutelles et son greffe
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Tutelle des mineurs
Minorité
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Tutelle et curatelle des majeurs
Règles communes à toutes les mesures de protection judiciaire
Toutes les mesures de protection judiciaire reposent sur des principes communs destinés à garantir le respect des droits des personnes vulnérables. Voici les règles essentielles qui encadrent l’action du juge et des protecteurs.Plan -
Tutelle et curatelle des majeurs
Mesures de curatelle - Organisation et fonctionnement
Dispositif d’aide et de protection entre soutien juridique et respect des libertés individuelles, la curatelle encadre la gestion des actes importants de la vie quotidienne sans se substituer totalement à la personne.Plan -
Tutelle et curatelle des majeurs
Mesures de tutelle - Organisation et fonctionnement
Lorsque la vulnérabilité d’un majeur nécessite une représentation complète dans les actes de la vie civile, la tutelle constitue le cadre juridique adapté.Plan : -
Tutelle et curatelle des majeurs
Frais de procédure
Engager une mesure de protection juridique suppose d’anticiper les coûts associés, qu’il s’agisse de tutelle ou de curatelle. Quels frais peuvent intervenir, qui doit les régler et dans quels cas une aide peut-elle être obtenue ?Plan -
L'ordonnance pénale
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée, l’ordonnance pénale permet au juge de prononcer rapidement une sanction (amende, retrait de permis...) sans audience, pour des infractions simples et reconnues. La personne condamnée peut l’accepter ou la contester dans un délai fixé par la loi.Plan -
Commission d'application des peines
Commission d'application des peines
La commission d’application des peines examine la situation des personnes détenues et se prononce sur les mesures d’aménagement de peine. Elle rend un avis destiné à aider le juge d’application des peines à décider des modalités d’exécution de la peine.Plan : -
Incidents d'audience et exceptions
Incidents et exceptions
Le rôle du greffier en matière d’incidents et d’exceptions est primordial puisqu’il devra tenir note du déroulement des incidents, indiquer si les exceptions ont été développées oralement ou par dépôt de conclusions, prendre note du débat et de la décision finale.Plan : -
La lisibilité des documents
Rédaction des contrats de crédit