La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction

La citation par voie diplomatique

La citation à la requête d’une administration

Saisine de la juridiction correctionnelle par requête

La citation à la requête de la victime se constituant partie civile

Les formations de jugement du tribunal correctionnel

Les saisines particulières

La citation à Parquet

La citation à la requête du procureur de la République

La saisine par comparution immédiate

La citation à personne, à domicile ou à étude

Le rendez-vous judiciaire

Saisines concernant les mesures de sûreté

Qui peut saisir le tribunal correctionnel ? 

L'ordre de recherche

La compétence de la juridiction correctionnelle

La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel

La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués

Formule - Avis d’ordonnance de restitution

Destination des objets saisis