Procédure prud’homale
Audience de mise en état
La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois.
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Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Réunions informelles au conseil de prud'hommes
Moins visibles mais essentielles, les réunions informelles — bureau administratif et comité de gestion — constituent de véritables lieux de dialogue et de régulation. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Assemblées du conseil
Moments structurants de la vie prud’homale, les assemblées du conseil permettent de débattre, d’organiser et d’harmoniser le fonctionnement de la juridiction. Elles constituent un espace clé de coordination entre les conseillers.Plan : -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Relations entre conseillers et agents du conseils
Entre missions administratives et responsabilités juridictionnelles, agents et conseillers du conseil de prud’hommes entretiennent des relations essentielles à la bonne marche de l’institution. Une collaboration discrète mais déterminante pour le traitement des litiges du travail. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Composition du conseil de prud'hommes
Fondé sur le principe du paritarisme, le conseil de prud’hommes réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. Une composition unique qui garantit une justice ancrée dans la réalité du monde du travail.Plan : -
Procédure prud’homale
Audience du bureau de conciliation et d’orientation
À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation. -
Procédure prud’homale
Exceptions d'incompétence en matière prud'homale
Alors que l’affaire a été orientée vers une section ou formation déterminée selon la nature de la demande et de l’activité de l’employeur, il n’est pas rare en pratique qu’une partie conteste la compétence soit du conseil, soit de la formation initialement saisie. -
Procédure prud’homale
Audiencement des affaires prud'homales
La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions). -
Procédure prud’homale
Saisine du conseil de prud'homme
Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.Plan : -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Institution du conseil de prud'hommes
La décision d’instituer d’un conseil de prud’hommes doit être prise en considération du tissu économique et social du département tout en s’intégrant au ressort les juridictions de droit commun de son lieu d’implantation. -
Les procédures accélérées
Procédure de référé
La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, en urgence, une décision provisoire destinée à protéger un droit ou à prévenir un dommage imminent.Plan : -
Les procédures accélérées
Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, à la demande d’une partie seule, lorsque des circonstances particulières exigent discrétion et célérité. Elle permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire ou conservatoire.Plan -
Les procédures accélérées
Procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence permettant de faire juger une affaire à une date déterminée par le président du tribunal. Elle impose des délais très courts et une convocation accélérée des parties.Plan : -
Les procédures accélérées
Procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond permet au juge de statuer rapidement sur le fond du litige, tout en respectant le contradictoire, lorsque l’affaire nécessite une décision définitive mais dans les délais plus courts que la procédure ordinaire.Plan : -
Les permissions de sortir
Autorisations de sortie sous escorte
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Les permissions de sortir
Permission de sortir
La permission de sortir est une autorisation exceptionnelle, permettant à une personne incarcérée de quitter temporairement la prison pour un motif précis.La sortie est limitée dans le temps, strictement encadrée et la personne doit respecter les conditions précises (horaires, lieu, escorte évent -
Libération sous contrainte
Libération sous contrainte dite « de plein droit »
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Libération sous contrainte
Libération sous contrainte dite « classique »
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Établissements pénitentiaires
Établissements pénitentiaires
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Tutelle des mineurs
Organisation de la tutelle de droit commun