Avis aux parties de la fin de l’information

Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information

Convocation des témoins

Formule de convocation des militaires mis en examen

Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant

Formule d’avis à la partie civile par lettre recommandée

Avis au procureur de la République qui a demandé à assister aux interrogatoires

Les extractions judiciaires

Convocation des avocats

Convocation des experts

Formule de non-comparution d’un témoin

Convocations et avis - Objet

Formalités péalables aux interrogatoires et aux auditions

Convocation et avis - La déclaration d'adresse

Les mandats 

Le dossier de la procédure 

Convocation et mise en examen

Convocation et avis - Les pouvoirs du juge d'instruction et le rôle du greffier

Convocation et partie civile

Formule d’ordonnance de soit-communiqué : témoin défaillant