Comparution à délai différé
Comparution à délai différé
La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire.
-
-
Isolement et contention
Contrôle du juge
En matière d’isolement et de contention, la saisine du juge ne peut avoir que deux objets. Première voie, en pratique exceptionnelle : elle peut être faite « à tout moment » aux fins de mainlevée de la mesure (CSP, art. L. 3211-12). -
Isolement et contention
Obligations d'information
Prévue au premier alinéa de l’article L. 3222-5-1 du CSP et par les articles R. 3211-31 et R. 3211-31-1 du même Code, l’information constitue le premier « effet de seuil » d’une prolongation des mesures d’isolement et de contention. -
Isolement et contention
Régime des mesures d'isolement et de contention
Le contentieux de l’isolement et de la contention a été façonné par les questions prioritaires de constitutionnalité. -
Droits et obligations des détenus
Droit de visite
Le droit de visite des personnes détenues permet le maintien des liens familiaux et personnels, sous réserve de l’obtention d’un permis de visite délivré par l’autorité compétente. -
Lieu de détention et ordres du juge
Ordres donnés par le juge
Dans le cadre de ses pouvoirs, le juge peut prononcer différents ordres afin d’encadrer le comportement d’un détenu et de prévenir les risques pour autrui ou pour le bon déroulement de la procédure. -
Droits et obligations des détenus
Autres droits et obligations du détenu
Les personnes détenues bénéficient de droits fondamentaux garantissant le respect de leur dignité, tout en étant soumises à des obligations liées à leur situation. Ces droits, encadrés par la loi, couvrent notamment la santé, l’information, la vie familiale et les libertés essentielles. -
Droits et obligations des détenus
Correspondance
La correspondance des personnes détenues constitue un droit fondamental, permettant le maintien des liens extérieurs et l’exercice des droits de la défense. -
Droits et obligations des détenus
Déplacement
-
Lieu de détention et ordres du juge
Lieu de détention provisoire
Les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées, selon les prescriptions du mandat de justice dont elles font l’objet, à la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction. -
Droits et obligations des détenus
Communication avec l'avocat
La communication avec l’avocat constitue une garantie essentielle des droits de la défense, reposant sur le principe de libre échange entre le client et son conseil.C’est le permis de communiquer qui va permettre à l’avocat de visiter son client en prison. -
Les modes amiables de résolution des différends
Les conventions relatives à la mise en état
Depuis le décret 2025-660 du 18 juillet 2025, les conventions relatives à la mise en état, désormais regroupées au Titre VI du CPC, permettent aux parties d’organiser l’instruction du litige ou de réaliser des mesures d’instruction. -
Retrait de l'autorité parentale
Généralités du retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale s’inscrit aujourd’hui dans une logique prioritaire de protection de l’enfant, au sein de l’ensemble des mécanismes destinés à préserver ses intérêts. -
Retrait de l'autorité parentale
Mise en œuvre et effets du retrait de l’autorité parentale
La mise en œuvre du retrait de l’autorité parentale obéit à des règles procédurales précises, impliquant tant le juge civil que, dans certains cas, le juge pénal. -
Droits et obligations des détenus
Détenu de nationalité étrangère
-
Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission en matière civile
-
L’exercice de l’autorité parentale des parents séparés
Mesures - Autorité parentale et parents séparés
La séparation des parents nécessite la mise en place de mesures destinées à préserver l’intérêt de l’enfant et à organiser concrètement ses conditions de vie. -
Attributions et règles de compétences en matière d’autorité parentale
Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.Plan : -
Les principes généraux de l’exercice de l’autorité parentale
Exercice de l'autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale repose sur le principe de coparentalité, garantissant à l’enfant le maintien de liens avec chacun de ses parents. Il connaît toutefois des aménagements et exceptions destinés à protéger l’intérêt de l’enfant dans des situations particulières.Plan -
Le régime des réductions de peine
Le retrait de réduction de peine