Voies de recours
Voies ordinaires de recours
Deux voies ordinaires de recours sont envisagées par le Code de procédure civile (CPC, art. 527) : l’appel et l’opposition.
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Voies de recours
Dispositions communes à toutes les voies de recours
Le Code de procédure civile envisage cinq voies de recours distinctes, qu’il range en deux catégories : les voies ordinaires de recours et les voies extraordinaires. -
Voies de recours
Voies extraordinaires de recours
En marge des voies ordinaires de recours, le Code de procédure civile a institué des voies extraordinaires - voies qui ne sont pas nécessairement plus anecdotiques que les autres, comme leur nom pourrait le laisser supposer, mais qui permettent de contester une décision lorsque quelques hypothèse -
Effets de l'appel devant la chambre des appels correctionnels
Modèles
Les modèles ci-après ont vocation à accompagner les principales diligences accomplies devant la chambre des appels correctionnels à l’occasion de l’exercice de l’appel et de l’information des personnes concernées par la procédure. -
Effets de l'appel devant la chambre des appels correctionnels
Effet déclaratif : formation et recevabilité de l'appel
L’effet déclaratif de l’appel tient à ce que le recours se forme par une déclaration dont la régularité conditionne la saisine de la chambre des appels correctionnels. -
Effets de l'appel devant la chambre des appels correctionnels
Effet dévolutif
L’effet dévolutif détermine l’étendue de la saisine de la chambre des appels correctionnels : la cour ne peut statuer que dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. -
Effets de l'appel devant la chambre des appels correctionnels
Effet suspensif - Principe et limites
L’effet suspensif de l’appel a pour principe de faire obstacle à l’exécution du jugement pendant le délai d’appel puis, lorsqu’un recours est exercé, jusqu’à ce que la chambre des appels correctionnels ait statué. -
Effets de l'appel devant la chambre des appels correctionnels
Observations liminaires
L’appel porté devant la chambre des appels correctionnels produit des effets qui déterminent à la fois l’étendue de la saisine de la cour et les modalités de traitement du dossier. -
Serments
Autres professions assermentées et cas particuliers
Au-delà des professions faisant l’objet de régimes d’assermentation spécifiques, de nombreux agents publics, territoriaux ou relevant d’organismes particuliers peuvent être tenus de prêter serment pour exercer certaines missions de contrôle, de constatation ou de recherche d’infractions. -
L'amende forfaitaire
Mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire
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L'amende forfaitaire
Amende forfaitaire : définition, champ d’application et montant
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Commission d'application des peines
Commission d'application des peines
La commission d’application des peines examine la situation des personnes détenues et se prononce sur les mesures d’aménagement de peine. Elle rend un avis destiné à aider le juge d’application des peines à décider des modalités d’exécution de la peine.Plan : -
Les mesures de sureté
Durées de la détention provisoire du mineur
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Procédures alternatives aux poursuites
Modèles - Composition pénale
Les modèles proposés ci-après ont vocation à accompagner les différents acteurs de la procédure à chaque étape de la mise en œuvre d’une composition pénale. -
Procédures alternatives aux poursuites
Composition pénale
La composition pénale constitue une procédure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction, ayant reconnu les faits, l’exécution d’une ou plusieurs mesures destinées à apporter une réponse pénale adaptée, tout en prenant en com -
Loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Réforme du droit pénal procédural français
Adoptée après validation partielle par le Conseil constitutionnel (23 juill. 2026, no 2026-909 DC), elle poursuit un triple objectif : désengorger les juridictions criminelles en modernisant leur organisation, renforcer la place et les droits des vict -
Cour criminelle départementale
Acteurs de la cour criminelle départementale
Le fonctionnement de la cour criminelle départementale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs judiciaires, dont les rôles sont définis par le Code de procédure pénale.Plan : -
Jury d'assises
Dispositions spécifiques à l'Outre-mer
L’organisation et le fonctionnement du jury d’assises font l’objet d’adaptations dans certains territoires ultramarins afin de tenir compte de leurs particularités institutionnelles et territoriales. -
Jury d'assises
Constitution du jury de jugement
La constitution du jury de jugement constitue l’ultime étape de désignation des citoyens appelés à participer au jugement d’une affaire criminelle. -
Jury d'assises
Établissement de la liste annuelle et des listes préparatoires
La constitution du jury d’assises repose sur une succession d’opérations préparatoires destinées à déterminer les citoyens susceptibles d’exercer les fonctions de juré au cours de l’année judiciaire.