Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’infanticide commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la contrefaçon de billets de banque commise avant le 1^er mars 1994

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police