Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative

Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire

Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience

Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt

Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire à titre de peine principale

Modèle de jugement imposant une période de sureté ou modifiant la période de sureté légale

Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire