Modèle de mention au procès-verbal des débats de la position de questions aux témoins

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

Modèle d’audition des experts

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats

Modèle d’information de la partie civile

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle d’interrogatoire de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète à un accusé muet ne sachant pas écrire

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audience civile relative à l’autorité parentale

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’assistance des auditeurs de justice

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’avertissement qu’un témoin est dénonciateur

Modèle de lecture des questions

Modèle d’appel des témoins et des experts

Modèle de parole donnée à l’accusé

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assitance de l’accusé par avocat

Modèle de transmission des dossiers des pourvois formés

Modèle de clôture des débats

Modèle du droit de récusation