La vérification des comptes de gestion des mineurs
Le rôle du greffier en chef dans la vérification des comptes de gestion des mineurs
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
L’action en responsabilité exercée par le pupille
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle d’acte d’approbation d’un compte de gestion de mineur
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
L’organisation matérielle du greffe dans la vérification des comptes de gestion des mineurs
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Un contrôle limité du directeur des services de greffe judiciaires
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle de demande de compte de gestion du mineur
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
La compétence en matière de vérification de comptes de gestion des mineurs
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle de demande-type de compte de gestion de fin du fait de la majorité de l’enfant
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle d’ordonnance d’approbation de partage de succession du mineur
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle d’acte de refus d’approbation d’un compte de gestion de mineur
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La vérification des comptes de gestion des mineurs
Modèle de demande de compte de gestion de fin en cas de décharge du tuteur du mineur
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Tutelle des mineurs
Minorité
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Tutelle des mineurs
Juge des tutelles et son greffe
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Tutelle des mineurs
Organisation de la tutelle de droit commun
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Administration légale
Acteurs de l'administration légale
Les acteurs de l’administration légale sont déterminés par le lien étroit qui unit ce régime à l’autorité parentale. -
Administration légale
Fonctionnement de l'administration légale devant le juge des tutelles des mineurs
Le fonctionnement de l’administration légale devant le juge des tutelles des mineurs s’inscrit dans une logique de contrôle et de protection de l’intérêt du mineur. -
Administration légale
Administration légale - Principes
L’administration légale désigne le droit et le devoir des parents de gérer le patrimoine de leur enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale. -
Administration légale
Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant. -
L'émancipation
Émancipation
Dispositif d’autonomie anticipée, l’émancipation confère au mineur certains droits, tout en encadrant sa capacité juridique. Elle repose sur des principes, des formes et une procédure judiciaire qui en organisent la mise en œuvre et les effets.Plan :