Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Absence
Notice - Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d’absence
La requête en présomption d’absence et les diligences du greffier
La présomption d'absence : définition
Cessation de la présomption d’absence
Modèle : ordonnance de soit-communiqué d’une requête en présomption d’absence au ministère public
Notifications et publicité du jugement constatant la présomption d’absence
Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence
Le recours contre le jugement constatant la présomption d’absence
Audience et jugement de présomption d’absence
Modèle :  jugement de présomption d’absence
Modèle : requête aux fins de déclaration d’absence et de désignation d’un notaire pour représenter la personne présumée absente dans le cadre d’un partage
Effets du jugement constatant la présomption d’absence
Absence de conclusion
Modèle de défaut du défendeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Accès au dossier
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Accès au droit
Le réseau des point-justice et le 30 39
L'accès au droit
Mise en œuvre de l'accès au droit
Accident de la circulation
Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation
Accusé de réception
Modèle d’accusé de réception d’avis d’opposition
Acte d'état civil
Au Journal officiel du jour...
Acte de naissance
Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire dans le cadre de l’adoption
Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance dans le cadre de l’adoption
Acte de notoriété
Acte de notoriété et possession d’état
Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l’avis de la Cour de cassation
Action à fins de subsides
L'action aux fins de subsides
La procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
Action civile
Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile
Action de groupe
La clôture de la procédure : la liquidation judiciaire
Les titulaires de l’action de groupe
Information au consommateur
Le jugement statuant sur la responsabilité
Action de groupe : compétence et procédure applicable
La mise en oeuvre du jugement statuant sur la responsabilité
L’action de groupe et la médiation
L’action de groupe et les litiges locatifs
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le déroulement de l’action de groupe
Les délais dans l’action de groupe
La procédure simplifiée de l’action de groupe
Action de groupe : mode opératoire de saisie informatique
Le champ d’application de l’action de groupe
Le Code de la consommation nouveau est arrivé
Perspectives de l'action de groupe contre les discriminations
Action engagée par le prêteur
Forclusion et office du juge
Action possessoire
Feu les actions possessoires
Action publique
Modèle de jugement constatant que l’action publique est éteinte
La réforme de la prescription en matière pénale
Administrateur légal
 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal
Administration légale
Publication d’un décret du 7 février 2017 en matière d'autorité parentale
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Adoption
Modèle -  Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).
Changement de nom par adoption
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)
Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).
La loi du 21 février 2022 relative à l’adoption
Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents. Plus particulièrement, le délaissement parental peut-il n’être déclaré qu’à l’égard d’un seul parent ? Et si oui, comment s’orchestrent...
La loi sur la protection de l'enfance enfin votée
Adoption hors mariage : rejet de l'amendement
Les attributions des autorités concernées par l’adoption
L’organisation du greffe en matière d’adoption
Modèle de requête présentée par le procureur de la République dans le cadre de l’adoption
Modèle de jugement sur requête du procureur de la République dans le cadre de l’adoption
Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance dans le cadre de l’adoption
Modèle de réquisition de transcription et de mention dans le cadre de l’adoption
Modèle de réquisition de mention sur l’acte de naissance originaire dans le cadre de l’adoption
Adoption plénière
Modèle de jugement prononçant l’adoption plénière dans le cadre de l’adoption
Affaires civiles
Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile
L’audience des affaires civiles en matière contentieuse
Le jugement civil en matière contentieuse
Le jugement d’affaires civiles en matière contentieuse
L’audience civile en matière contentieuse
La compétence des autorités concernées par la matière contentieuse
Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
La saisine dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
L’audition d’affaires civiles en matière contentieuse
L’organisation du greffe en matière contentieuse
Modèle type de jugement en matière civile contentieuse dans le cadre des affaires contentieuses
Affichage
L’extrait pour la peine d’affichage
Aide juridictionnelle
Le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024
Publication du montant des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 2023
Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)
Fonctionnalités du SIAJ
Conventions d'honoraires en matière d'aide juridictionnelle
Information du client en matière d'aide juridictionnelle
Enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : décisions diverses
La commission d'office en matière d'aide juridictionnelle
Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Les autorités compétentes pour la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle
Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle en matière civile
Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle et conflits de compétences 
Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle 
Les cas particuliers de retrait de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle et le médiateur 
Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice
Effets de la décision d’aide juridictionnelle
Délivrance des attestations de mission en matière pénale 
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur
Demande d'aide juridictionnelle
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées au patrimoine
Les règles de la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Caractéristiques de la convention locale
L'aide juridictionnelle et l’avocat
Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg
Procédure de recouvrement des frais
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées aux ressources
Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État 
Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction administrative
Attestation de mission : principes
Délivrance des attestations de mission en matière civile
L'aide juridictionnelle et le notaire
Bureau d'aide juridictionnelle et protection des données personnelles
Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle
Délivrance des attestations de mission en matière administrative 
Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle 
Établissement de la fiche de suivi par le greffe
Personnes redevables des frais
L'aide juridictionnelle en matière administrative
Objectifs du SIAJ
Le rôle du directeur de greffe dans le bureau d'aide juridictionnelle
La compétence du pôle Chorus dans le cas du recouvrement des frais
Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction judiciaire
Les décisions sur la contestation des titres de perception en matière d'aide juridictionnelle
Cas particuliers de recouvrement des frais
Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat
Règles de notification des décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle
Procédures visées par la convention locale 
L'aide juridictionnelle et la question prioritaire de constitutionnalité 
Autres conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle et l’huissier de justice
L'aide juridictionnelle en matière pénale
Les auxiliaires de justice : questions diverses
Décision de retrait de l'aide juridictionnelle
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la nationalité et à la résidence
Nature des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle 
La compétence du service administratif régional dans le recouvrement des frais
Les cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Formulations des décisions permettant le recouvrement  des frais
« Une simplification de l’aide juridictionnelle »
Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Publication de la circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Aide juridictionnelle : un nouveau décret
Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas tous les délais
Panorama législatif en matière d'aide juridictionnelle
Au Journal Officiel du jour...
Modèle de condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre des affaires contentieuses
Ajournement de prononcé de peine
Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve
Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine
Alerte
L’alerte
Allocation
Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés
Aménagement de peine
L'aménagement de peine pour les condamnés libres : le principe
L'aménagement de peine pour les condamnés libres : le rôle du juge d'application des peines
Amende
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale
Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende
Amende forfaitaire
Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette
Les contestations contre l’amende forfaitaire
Le montant de l’amende forfaitaire
Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire
Le champ d’application de l’amende forfaitaire
La notion d’amende forfaitaire
Le paiement de l’amende forfaitaire
Anatocisme
Les crédits classiques et les comptes renouvelables
Annulation du permis de conduire
L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile
Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire
Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire
Appel
Les voies de recours en matière de détention provisoire
Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables
Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection
Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel
Les limites de la multipostulation en Île-de-France
Modèle d’acte d’appel par appelant détenu
Modèle d’acte d’appel par le ministère public
Les formalités en matière d’appel
Modèle d’acte d’appel par appelant libre
L’appel comme voie de recours
Appel incident
L’appel incident
Appelant
Modèle d’acte d’appel par appelant détenu
Modèle d’acte d’appel par appelant libre
Application dans le temps
Exécution provisoire et application dans le temps
Action de groupe : dispositions diverses
Archivage
Pièces d’exécution et archivage des dossiers
Arme à feu
Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes
La gestion des objets non restitués
Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles
Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes
Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative
Assesseur
Modèle de remplacement d’un assesseur par un assesseur supplémentaire insérée dans le jugement
Assignation à jour fixe
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Modèle de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Assignation à personne
Modèle de défaut du défendeur réassigné à sa personne dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses
Assignation à résidence
Interrogatoire de première comparution avec placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.
Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire ou ARSE du mis en examen
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
État d'urgence et constitutionnalité de l'assignation à résidence
Assistance éducative
Flash de jurisprudence Droit de la famille
La loi sur la protection de l'enfance enfin votée
Association
Les titulaires de l’action de groupe
Assurance
Modèle de jugement avec partie civile jointe : mise en cause ou intervention de l’assureur
Astreinte
À propos de trois arrêts récents de la Cour de cassation : l’empiétement sur le terrain d'autrui et l'office du juge
Attestation de mission
Délivrance des attestations de mission en matière pénale 
Attestation de mission : principes
Délivrance des attestations de mission en matière civile
Délivrance des attestations de mission en matière administrative 
Audience
L’audience de règlement amiable et la césure
Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles
Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention
Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention
Les attributions du greffier de chambre correctionnelle
Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle
Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience
Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience
Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience
L’organisation des formalités après l’audience
Les attributions du greffier après l’audience
Modèle de jugement constatant un crime commis à l’audience
L’organisation entre les greffiers de chambre correctionnelle
Les notes d’audience
Les diligences du greffier après l’audience: l’établissement des pièces d’exécution
La tenue des audiences
Les formalités préalables aux débats
La préparation de l’audience
Les diligences du greffier après l’audience: l’établissement de la minute
La notion d’audience
L’audience civile en matière contentieuse
L’audience des affaires civiles en matière contentieuse
Audition
Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel
Audition par visioconférence : ne pas fermer les yeux sur les droits de la défense
Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat muni d’un pouvoir
Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat
Actualités de la garde à vue
De la distinction entre entretien et audition dans la mission d’expertise : Cass. crim., 16 septembre 2015, n° 15-83207
L’audition d’affaires civiles en matière contentieuse
Audition du mineur
Modèle de jugement refusant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis à avocat des parties de l’audition d’un mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de jugement ordonnant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses
Autopsie
Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie
Autorité de la chose jugée
L’action en substitution entre autorité de la chose jugée et unicité de l‘instance
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
Autorité judiciaire
Les autorités chargées de l’exécution des peines
Autorité parentale
L'obligation alimentaire - Le cas des pupilles de l’État et du retrait de l’autorité parentale
La demande aux juges aux affaires familiales
Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur
Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents. Plus particulièrement, le délaissement parental peut-il n’être déclaré qu’à l’égard d’un seul parent ? Et si oui, comment s’orchestrent...
Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur
Flash de jurisprudence Droit de la famille
La loi sur la protection de l'enfance enfin votée
La refonte de l'administration légale des biens d'un mineur
Fixer les droits de visite et d'hébergement et les relations téléphoniques
Les espaces de rencontre et la Cour de cassation
Les beaux-parents, des parents comme les autres ?
L’évolution de la législation en matière d’autorité parentale
Auxiliaire de justice
Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice : questions diverses
Le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Avis
Modèle d’accusé de réception d’avis d’opposition
Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses
Modèle d’avis d’opposition au trésorier-payeur général
Modèle d’avis d’opposition à partie civile
Modèle d’avis de restitution des objets saisis
Modèle d’avis à avocat d’une demande de mise en liberté
Modèle d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire d’une demande de mise en liberté
Avis à avocat des parties
Modèle d’avis à avocat des parties de l’audition d’un mineur dans le cadre des affaires contentieuses
Avis à partie
Modèle d’avis à la partie n’ayant pas constitué avocat dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis aux parties et au ministère public de l’intention du juge de solliciter l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis à partie d’avoir à reprendre l’instance dans le cadre des affaires contentieuses
Avis d'annulation
Bordereau d’annulation de relevés de condamnation pénale
Avis d’annulation de relevé de condamnation pénale
Avocat
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat
Perquisition impliquant un avocat
Formule de demande de désignation d’un avocat d’office
Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)
L'aide juridictionnelle et l’avocat
Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle
Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat
La structuration des écritures des avocats : entre modernité et inapplicabilité
Profession avocat : les chiffres
Modèle de jugement contradictoire à signifier: avocat non muni d’un pouvoir
Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat
Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat muni d’un pouvoir
Les limites de la multipostulation en Île-de-France
Au Journal officiel du jour...
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Au Journal officiel du jour : réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Utilisation frauduleuse du titre d'avocat
La postulation des avocats dans la réforme de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron
Modèle d’avis à avocat d’une demande de mise en liberté