Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Formule de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience. Par ces motifs Statuant par défaut Et attendu que N … vient d’être condamné à une peine supérieure à un an d’emprisonnement ; Qu’il est en fuite ; Vu l’article 465 du Code de procédure pénale et les conclusions conformes du ministère public ; Après en avoir délibéré spécialement ; Décerne mandat d’arrêt contre N … Mande et ordonne à tous huissiers de justice ou agent de la force publique de le rechercher et de le conduire par devant le procureur de la République près le siège de notre juridiction pour qu’il soit…