L’audience de règlement amiable et la césure

Ce texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs tendant à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire et la césure du procès civil. L’audience préparatoire de règlement amiable Le chapitre Ier du décret (articles 1 et 2) introduit l’audience de règlement amiable dans le cadre de procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. L’article 1er modifie l’article 369 du Code de procédure civile relatif à l’interruption de l’instance en y ajoutant un alinéa 5 : « L’instance est interrompue par […