Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement

La lecture des articles dans le cadres des délibérations

Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audience civile relative à l’autorité parentale

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’assistance des auditeurs de justice

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis de pourvoi en cassation

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

La lecture des questions et la lecture de l’arrêt

Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

Typologie des délibérations

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Définition du défaut criminel

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

La position des questions

Modèle d’arrêt prononcé par la cour d’assises spécialisée en matière militaire de la défense nationale et de terrorisme

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des questions

Définition de l’arrêt

L’organisation de la procédure du défaut criminel

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Modèle d’arrêt type sur l’action publique