L’IA s’invite progressivement dans les juridictions, transformant les pratiques professionnelles des greffiers.

C’est un arrêt assez dense que la première chambre civile a rendu ce 24 septembre 2025 (Cass., 1reciv., pourvoi n°

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.643), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le principe de purge des irrégularités pouvait être transposé en matière d’isolement et de contention.

Les questions de compétence sont à l’honneur dans la jurisprudence estivale de la Cour de cassation. Par deux arrêts du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile poursuit un revirement (Civ. 2e, 3 juill.

L'information délivrée par les établissements de santé psychiatrique en matière d'isolement et de contention ne cesse d’animer la jurisprudence – une vigueur qui a trouvé son point d’acmé dans deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation (Civ. 1e, 9 avr.

L’année 2024 s’est achevée avec la publication du décret d’application de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : une occasion de revenir sur les apports de cette réforme, qui a apporté d’importantes modifications au statut des assesseurs des pôles sociaux.

Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur les élections nationales sont bien identifiés, il ne faut pas négliger l’intervention moins connue, mais fondamentale du juge judiciaire.

Par Louis GADDI, Avocat au barreau des Hauts-De-Seine

En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption.

La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par Madame Nicole

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoptio

Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission

Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires bailleurs de résidences de tourismes sombrent dans la spirale infernale de l’endettement.

« Le cœur a ses raisons, que la raison ne connaît point ; on le sait en mille choses. »Pascal, Pensées (Ed.Gallimard, 1936-1962, pp.236-237)

Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq

Pour répondre aux multiples scandales d’abus sexuels sur mineurs dans l’Église catholique en France, la Conférence des évêques de France et la Conférence des religieuses et religieux de France ont confié en novembre 2018 à Jean-Marc Sauvé la création d’une Commission indépendante sur les abus sex

Alors que débute la deuxième semaine du procès des attentats du 13 novembre 2015, il est temps de revenir sur l'ampleur d'un tel procès plein de nouveautés. 

L’arrêt HALIMI a bousculé l’opinion publique et suscité de nombreuses interrogations.

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation est venue mettre une nouvelle pierre à l’édifice de l’irresponsabilité pénale en se prononçant sur la question de l’origine de la bouffée délirante, qui, selon l’arrêt peut être exotoxique, c’est-à-dire causée par une consommation de stupéf