Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des secrets d'affaires contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans.

Publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, la loi portant réforme du droit des étrangers comprend des dispositions sur l'accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l'immigration irrégulière.

Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours.

En préparation depuis le 11 septembre 2014, le projet de loi sur la protection de l'enfance vient d'être adopté (L. n° 2016-297, 14 mars 2016).

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «  loi Macron » a créé en son article 208 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur de

L'actualité jurisprudentielle 2015 en matière pénale a été fournie par des décisions plus ou moins classiques qui auront des répercussions importantes sur l'état du droit et de la jurisprudence.Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

La procédure de l’action de groupe, créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » est entrée en application le 1er octobre 2014.

Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été enregistré à l'assemblée nationale le 3 février 2016.

Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 14 novembre par le décret n° 2015-1475 du même jour, puis dans les départements d'outre-mer à compter du 18 novembre 2015 par le décret

Une tutrice présente, au nom de la personne protégée, une demande au juge des tutelles tendant à voir autoriser le mariage de celle-ci. Suite à la décision du juge des tutelles, la cour d'appel fait droit à cette demande.

Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres conditions, être de bonne foi (C. conso, art. L. 330-1).

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, punit quiconque aura contesté en public l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international ann

Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne, le premier conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous présidence néerlandaise.

La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de la Cour pénale internationale, a remis son rapport concernant la refonte du droit des pe

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence.