Pratique du service civil (ancien TGI)
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La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de la juridiction de proximité en tant que telle. Les juges de proximité devaient être rattachés au tribunal de grande instance (au civil) et au tribunal de police (au pénal).
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Les beaux-parents, des parents comme les autres ?
Aujourd'hui,1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. Près d’un million de ces enfants vivent avec un parent et un beau-parent. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une précision bienvenue concernant les anciennes prestations compensatoires
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Ce que les mots veulent dire
L'un des objectifs du projet de réforme « J21 – La justice du 21e siècle » consiste à concentrer l’effort de l’État sur la modernisation du fonctionnement de la justice du quotidien, celle à laquelle chaque citoyen lambda est susceptible d'être confronté dans sa vie familiale ou professionnelle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réformer la justice : oui mais comment ?
À l’heure du chantier en profondeur voulu et planifié par le garde des Sceaux « La réforme de la Justice du 21ème siècle », il est intéressant de prendre connaissance des résultats d’une enquête réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population f -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Médias et vie judiciaire : quand la logique de l’audience entre en conflit avec la logique judiciaire
Le constat de la surreprésentation des affaires judiciaires dans les médias ne cesse d'évoluer au fil des années. Cette augmentation de la part d’audience des affaires judiciaires témoigne d’un intérêt journalistique et médiatique particulier pour la « chose judiciaire ». -
Pratique de l’instruction
Procureurs : comment communiquer ?
Étant l’une des rares autorités du monde judiciaire à être autorisée, légalement, à s’adresser à la presse, le procureur peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le