Le trouble et tumulte à l’audience
Le rôle du président en cas de trouble et tumulte à l’audience
Le public est admis à assister aux débats à condition qu’il ne trouble pas l’ordre.
Le trouble et tumulte à l’audience
Le rôle du président en cas de trouble et tumulte à l’audience
Le trouble et tumulte à l’audience
Les conséquences du trouble et tumulte à l’audience
Le trouble et tumulte à l’audience
Modèle de mention de l’expulsion et de la condamnation du perturbateur au procès-verbal des débats