Loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Réforme du droit pénal procédural français
Adoptée après validation partielle par le Conseil constitutionnel (23 juill. 2026, no 2026-909 DC), elle poursuit un triple objectif : désengorger les juridictions criminelles en modernisant leur organisation, renforcer la place et les droits des vict