Modèle - Procès-verbal de comparution

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire

Modèle - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Modèle - Ordonnance statuant sur la publicité des débats

Modèle - Procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Modèle -  Décision d’incarcération provisoire

Modèle - Mandat de dépôt à durée déterminée

Modèle - Ordonnance d’incarcération provisoire

Modèle - Ordonnance de placement en détention provisoire

Modèle - Mandat de dépôt

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Modèle - Commission pour enquête sociale rapide

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Modèle - Ordre de mise en liberté