La composition pénale constitue une procédure alternative aux poursuites. Elle permet au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction, ayant reconnu les faits, l’exécution d’une ou plusieurs mesures destinées à apporter une réponse pénale adaptée, tout en prenant en com

Les modèles proposés ci-après ont vocation à accompagner les différents acteurs de la procédure à chaque étape de la mise en œuvre d’une composition pénale.