Formule d’avis aux parents, tuteur, personne ou service à qui le mineur est confié

Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Formule de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants

 Formule de renvoi devant la cour d’assises

 Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans

Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur d’au moins 16 ans

 Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)

Formule de notification d’ordonnance de placement sous ARSE

Formule de placement sous ARSE

Formule de demande de rapport au service éducatif

Formule d’ordonnance de saisine du JLD pour placement en détention provisoire

Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)

Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative

Formule d’ordonnance prononçant une mesure judiciaire éducative provisoire

 Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique

Formule d’ordonnance aux fins d’examen médical

Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychologique

Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychiatrique