Les saisines du JAP et du TAP - Les textes

Les saisines du tribunal de l’application des peines

Les saisines du juge d'application des peines

Établissement du rôle du débat contradictoire

Déroulement du débat contradictoire

Le débat contradictoire – Les convocations

L’extraction

Le débat contradictoire – Le dossier

Fixation et lieu du débat contradictoire