Définition du renvoi de l’affaire

Processus du renvoi de l’affaire

Mention au procès-verbal des débats et particularités du renvoi de l’affaire

Modèle d’ordonnance de renvoi prononcée par le président

Modèle de mention dans le procès-verbal des débats de l’incident et de l’arrêt ordonnant le renvoi

Modèle d’arrêt ordonnant le renvoi et la mise en liberté de l’accusé inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle d’arrêt rejetant une demande de renvoi