Les conditions légales

Les autorités intéressées par la mesure de l’ARSE

Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité

Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique

Modèle - ARSE - Ordonnance de placement d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile

L'ARSE - Définition